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Droit applicable et for
Tout litige relatif à l’accès, la consultation et/ou l’utilisation du contenu de ce site Internet est soumis exclusivement au droit suisse et à la compétence exclusive des tribunaux de la République et canton de Genève. Le recours au Tribunal fédéral demeure réservé.
Garantie des dépôts
Mes dépôts sont-ils couverts par la garantie des dépôts? Oui, comme toute banque ou tout négociant en valeurs mobilières en Suisse, Syz a l’obligation de signer la Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts et, de ce fait, est membre d’esisuisse. Les dépôts des clients auprès des succursales suisses de la banque sont donc garantis jusqu’à concurrence de CHF 100’000 par client et par banque. Les dépôts comprennent également les obligations de caisse déposées auprès de la banque émettrice au nom du déposant. Toutes les informations utiles sur la garantie des dépôts peuvent être consultées sur www.esisuisse.ch
Échange automatique de renseignements (EAR) – pour les comptes détenus en Suisse
L’échange automatique de renseignements en bref:
La Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (Norme commune de déclaration, «NCD»), élaborée en réponse à la demande du G20 et approuvée par le Conseil de l'OCDE le 15 juillet 2014, appelle les juridictions à obtenir des informations de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d'autres juridictions sur une base annuelle.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Internet de l’OCDE: http://www.oecd.org
Cette norme a été transposée dans la Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR); la Suisse a commencé à collecter des données le 1er janvier 2017 et a échangé des données, pour la première fois en juin 2018, avec une liste définie de juridictions soumises à déclaration.
Qui sont les personnes devant faire l’objet d’une déclaration?
Pour qu’un compte soit considéré comme «déclarable», il faut que ses titulaires ou les personnes détenant le contrôle soient des personnes devant faire l’objet d’une déclaration, à savoir des personnes physiques ou morales ayant une résidence fiscale dans des États avec lesquels la Suisse est convenue d’appliquer l’EAR.
Comment se déroule la procédure de déclaration?
Syz est tenue de transmettre chaque année à l’Administration fédérale des contributions (AFC) les renseignements sur les comptes déclarables des personnes devant faire l’objet d’une déclaration.
Celui-ci transmet ensuite automatiquement les données reçues à l’autorité fiscale de l'État partenaire concerné.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Internet de l’AFC: https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil.html
Quels sont les pays concernés?
Les pays sont classés en trois catégories:
- Juridictions partenaires listées sur le site Internet du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI): https://www.sif.admin.ch
- Les juridictions non partenaires sont celles qui ne figurent pas sur le site Internet susmentionné
- Les juridictions soumises à déclaration sont des juridictions partenaires qui échangent des renseignements avec la Suisse de manière réciproque.
Quelles informations sont échangées avec les pays?
Les renseignements à déclarer qui sont échangés sont énumérés ci-dessous:
- Pour les comptes individuels: nom, adresse, pays de résidence fiscale, numéro d’identification fiscale (NIF) et date de naissance
- Pour les comptes entités: le nom, l’adresse, le pays de résidence fiscale et le NIF, ainsi que le nom, l’adresse, le pays de résidence fiscale, le NIF et la date de naissance de chaque personne détenant le contrôle de l’entité
De plus, indépendamment du type de relation: numéro de compte, informations relatives à la désignation du compte («non documenté» ou «en déshérence»), nom, adresse et numéro d’identification de Syz, un relevé de compte à la fin de la période sous revue, total des montants bruts des dividendes, total des montants bruts des autres revenus et total des montants bruts des ventes.