Echange automatique de renseignements en bref :
La Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (en anglais «CRS» - Common Reporting Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information), élaborée en réponse à la demande du G20 et approuvée par le Conseil de l'OCDE le 15 juillet 2014, appelle les juridictions à obtenir des informations de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d'autres juridictions sur une base annuelle.
Nous vous invitons à consulter le site de l’OCDE pour plus de détails : http://www.oecd.org
Cette norme a été transposée dans la Loi fédérale sur l’Echange Automatique de Renseignements (EAR) et la Suisse a commencé à collecter des données le 1er janvier 2017 et les a échangé pour la première fois en juin 2018, avec une liste définie de juridictions reportables.
Quelles sont les personnes reportables ?
Pour qu’un compte soit considéré comme « déclarable » il faut que ses titulaires ou les personnes en détenant le contrôle (CP) soient des personnes devant faire l’objet d’une déclaration à savoir les personnes physiques ou les entités ayant leur résidence fiscale dans des Etats avec lesquels la Suisse est convenue d’appliquer l’EAR.
Comment se déroule le reporting ?
La Banque SYZ est tenue de transmettre chaque année les renseignements sur les comptes déclarables des personnes reportables à l’autorité fiscale cantonale (AFC).
Cette dernière transmet automatiquement les données reçues à l’autorité fiscale du pays partenaire concerné.
Nous vous invitons à consulter le site de l’AFC pour plus de détails : https://www.efd.admin.ch
Quels sont les pays concernés ?
Les pays sont classés selon trois types :
- Les juridictions partenaires listées sur le site du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) : https://www.sif.admin.ch
- Les juridictions non partenaires sont celles qui ne sont pas listées sur le site précédemment mentionné
- Les juridictions reportables sont les juridictions partenaires qui vont échanger de manière réciproque les informations avec la Suisse.
Quelles informations sont échangées avec les pays ?
Voici l’ensemble des informations qui seront déclarées :
- Pour les comptes individuels : nom, adresse, état de résidence fiscal, numéro d’identification fiscal (NIF) et date de naissance
- Pour les comptes entités : nom, adresse, état de résidence fiscal et NIF de l’entité ainsi que le nom, adresse, état de résidence fiscal, NIF et date de naissance de chaque CP de l’entité
De plus indépendamment du type de relation : numéro du compte, information sur la désignation du compte (« non documenté » ou « dormant »), nom, adresse et numéro d’identification de la banque SYZ, fortune du compte à la fin de la période de reporting, total des montants bruts des intérêts, total des montants bruts des dividendes, total des montants bruts des autres revenus et total des montants bruts des ventes.