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Informations légales

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Sites Internet reliés

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Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

La norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (NCD), publiée par l’OCDE, astreint les institutions financières à communiquer chaque année à leurs autorités fiscales locales des informations sur les comptes détenus par des clients « personnes physiques » et « personnes morales » résidant à l’étranger. Ces autorités échangent à leur tour ces renseignements avec les autorités fiscales du pays de résidence fiscale du titulaire du compte et/ayant droit économique et/ou personne de contrôle au sens de la norme NCD, sous la condition que les deux pays en question aient conclu un accord d’échange de renseignements conformément à cette  nouvelle norme. L’objectif de cette nouvelle règlementation est de promouvoir la transparence fiscale et prévenir l’évasion fiscale.
Plus d'informations : https://www.sif.admin.ch/sif/en/home/themen/internationale-steuerpolitik/automatischer-informationsaustausch.html